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Conditions générales d'utilisation au 01/01/2010
Article 1 : Services Smstour
smstour.fr propose un service d'envoi de sms vers des sites internet.
Article 2 : Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités
selon lesquelles Smstour met à disposition de ses CLIENTS ses différents
services et produits.
Article 3 : Obligation du CLIENT
Le CLIENT est seul responsable des contenus envoyés dans ses messages à autrui en utilisant les services
Smstour. Smstour n'est en aucun cas responsables du contenu des
informations transitées. Le CLIENT s'engage à n' émettre aucun message
susceptible de contrevenir :
- à la Loi du 29 juillet 1981 relative à la
liberté de la presse et notamment ses articles 23, 24, 24 bis, 26, 36, 37,
27 et 29.
- à l'article 227-24 du nouveau Code pénal réprimant la
diffusion de messages à caractère violent ou pornographique, ou de nature
à porter gravement atteinte à la dignité humaine. Le client s'engage également à ne diffuser aucun message à caractère injurieux, diffamatoire, raciste,
xénophobe, homophobe.
Le CLIENT s'engage à respecter toutes les réglementations en vigueur
applicables à l'utilisation, la communication et la diffusion d'une
information par Internet. Le CLIENT s'engage à respecter la charte
d'utilisation d'Internet connue sous le nom de Netiquette.
Le CLIENT, s'engage à respecter les droits d'autrui et notamment :
- les
droits de la personnalité (tels que droit à l'image, droit au respect de
la vie privée)
- les droits de propriété intellectuelle, à savoir
notamment, le droit des marques, le droit d'auteur (portant notamment sur
les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les
images animées, les films), les droits voisins (artistes interprétes,
producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes), et les droits sur generis
des producteurs de bases de données.
- d'une manière générale, les droits
des personnes et des biens.
L'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire sera sévèrement punie.
Smstour dénoncera, en utilisant tous les moyens y compris les journaux du
serveur, d'envoi des SMS, et portera plainte contre
tout client frauduleux quel que soit le pays originaire de la transaction
frauduleuse. En France, l'usage frauduleux du numéro de carte bancaire
d'une autre personne sans son consentement constitue juridiquement un
délit d'escroquerie réprimé par l'article 313.1 du code pénal par une
peine de 5 ans d'emprisonnement et 382 000 euros d'amende.
Le CLIENT s'engage à ne pas se livrer à des déclarations ou actions
quelconques portant atteinte à l'image et à la réputation de Smstour. En
cas de violation de l'une quelconque des stipulations du présent article
par le CLIENT, Smstour pourra engager des actions en justice auprès des
autorités compétentes.
Article 4 : Obligation de Smstour
Smstour s'engage, dans la mesure du possible, à assurer une qualité
suffisante au bon fonctionnement de ses services et produits.
Smstour ne peut être tenue responsable d' éventuelles interruptions de ses
services, incapacité du CLIENT à accéder à son compte ou autre, qui
auraient pour causes des opérations de maintenance ou de modification des
services par Smstour, des difficultés liées au réseau mondial Internet,
routeurs, switch ou tout autre cause hors du contrôle de Smstour. Afin
d'utiliser les services et produits proposés, Smstour conseille de bien
respecter les détails et l'aide technique donnés sur le site Smstour.fr
et par les différentes formes de support de Smstour.
Article 5 : Confidentialité
Smstour s'engage à ne divulguer aucune information concernant le CLIENT à
une tierce personne ou organisation sans l'accord du CLIENT. Par ailleurs,
Le CLIENT est informé que conformment à la loi du 6 janvier 1978, dite
loi Informatique et Libertés, il dispose d'un droit d'accès, de
rectification et de retrait de ses données personnelles. Les informations
non nominatives telles que les statistiques pourront être communiquées à
des tiers.
Smstour fera ses meilleurs efforts, et mettra en oeuvre les moyens
techniques nécessaires pour protéger les données concernant le CLIENT.
Toutefois, Smstour pourra communiquer ces données ou toutes informations
concernant le CLIENT pour se conformer à la réglementation en vigueur ou
si, de bonne foi, Smstour pense qu'une telle mesure est nécessaire :
-
dans le cadre d'une procédure judiciaire,
- pour répondre à des plaintes
arguant de la violation des droits des tiers (exemple fraude de paiement,
fraude à la carte bancaire, etc.),
- pour protéger les droits ou les
intérêts de Smstour.
Article 6 : Force Majeure
Sont considérés comme cas de force majeure tout événement imprévisible et irrésistible, insurmontable et indépendant de la volonté de Smstour. Ex : une catastrophe naturelle (tremblement de terre, inondation).
Les cas de force majeure reconnue comme tels par la loi suspendront immédiatement les obligations du présent contrat.
Article 7 : Durée du service
La
durée moyenne d'affichage des messages est définie dans la rubrique FAQ.
Article 8 : Informations légales
Le service Smstour est la propriété de la société AU COEUR DE LA TOILE
Au cœur de la toile - SARL au capital de 7000 €
13 bis rue Corbet, 4 cour Dubois 59800 Lille
Tél. 03 62 52 50 49
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